Amendement N° CD675 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Clément.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 56
La première phrase de l'article L.436-4 du code de l'environnement est ainsi modifiée:
Après les mots : « de protection du milieu aquatique», insérer les mots : « ou association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article L.436-4 du code de l'environnement prévoit que le droit de pêche banal, c'est-à-dire la pratique de la pêche à une ligne sur le domaine public de l'Etat et sur le domaine transféré, est permis aux membres des seules associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques (AAPPMA).
Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF) sur tout le domaine public fluvial français tel qu'il existait avant la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
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