Amendement N° CD689 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Orphé, M. Serville.
A l'alinéa 52, supprimer les mots :
« intention directe de ».
Exposé sommaire :
Afin de se prémunir d'éventuelles finalités commerciales qui ne seraient pas connues ou affichées au moment de la déclaration de demande d'accès aux ressources génétiques mais qui deviendraient effectives dans le temps et seraient alors sources de litiges, il apparait nécessaire de supprimer toute référence à l'intentionnalité, a fortiori déclarative, du demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.