Amendement N° CD698 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Avant l'article 33
Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place.
Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation.
La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à des obligations de compensation est établie sur une base contractuelle entre ceux-ci et la personne qui a créé la réserve d'actifs naturels.
Les maîtres d'ouvrage qui ne réalisent pas eux-mêmes leurs obligations de compensation doivent, lorsque ces obligations sont équivalentes à celles indiquées dans l'agrément d'une réserve d'actifs naturels, remplir ces obligations par la contribution au financement de cette réserve d'actifs naturels.
Les services de l'État valident la fraction de la réserve d'actifs naturels que l'obligation de compensation de chaque maître d'ouvrage permet de financer."
Exposé sommaire :
Les réserves d'actifs naturels visent à permettre aux maîtres d'ouvrages soumis à des opérations de compensations écologiques, de se libérer de ces obligations en contribuant financièrement à ces opérations.
Les réserves d'actifs naturels constituent un mécanisme de compensation ex-ante. Il repose sur le principe suivant :
Un opérateur investit dans une action positive en faveur de la biodiversité, en accord avec le Ministère de l'Ecologie, qui la valide. L'opérateur s'engage à long terme sur un certain nombre d'actions de réhabilitation et de gestion de l'espace concerné.
La validation du Ministère autorise l'opérateur à proposer le financement de l'opération à des maîtres d'ouvrage, non nécessairement identifiés au moment de l'opération, qui seraient soumis à des obligations de compensation équivalentes à l'action positive menée par l'opérateur.
Chaque maître d'ouvrage désireux de se libérer de ses obligations via la réserve d'actifs naturels doit avoir l'accord préalable du service ad hoc du Ministère.
Actuellement expérimentée par le Ministère de l'Écologie sur la plaine de la Crau, cette incitation pourrait être généralisée, sans pour autant créer un droit automatique, ni ôter au maître d'ouvrage la liberté de compenser par ses propres moyens.
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