Amendement N° CD7 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être consulté »,
les mots :
« est consulté par le Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Il paraît judicieux de prévoir, comme pour le Comité national de la biodiversité, que la consultation du Comité national pour la protection de la nature est obligatoire, notamment afin d'éviter que sa saisine soit écartée sur un projet de loi, d'ordonnance ou de décret ayant trait directement à la biodiversité.
L'amendement rétablit également la précision relative à l'auteur de la saisine, qui est le Gouvernement, de façon à rétablir l'équilibre avec le CNB.
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