Amendement N° CD704 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants :
« ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un transfert de propriété des biens vacants (ou présumés vacants) définis à l'article 713 du Code civil.
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