Amendement N° CD721 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :
« La révision des listes peut également avoir pour objet d'en soustraire ceux des monuments naturels et des suites inscrits qui font l'objet d'une protection pérenne et de niveau au moins égal au titre des codes de l'environnement ou du patrimoine.
Dans chaque département, la liste des sites susceptibles d'être radiés au titre de l'alinéa précédent, accompagnée d'un dossier de justification, est soumise à l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Un arrêté interministériel établit la liste des protections juridiques considérées, pour l'application du présent article, comme pérennes et de niveau au moins égal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, soutenu par le Réseau des Grands Sites de France, vise à préciser et à faciliter la mise à jour des listes des sites inscrits existants, objectif légitime et louable. Cette mise à jour peut concerner des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible, ou des sites protégés par d'autres dispositions du code de l'environnement ou du code du patrimoine.
Mais le texte gouvernemental crée pour ce faire un dispositif lourd en prévoyant de re-créer une liste de sites inscrits, et ce d'ici 2026, délai irréaliste compte tenu du nombre de sites inscrits (4800 sites).
L'amendement inverse la démarche : il s'agit de maintenir inscrits de droit les sites qui ne seraient ni abrogés (parce que disparus ou présentant un état de dégradation irréversible) ni transformés (parce que couverts par une autre protection du code de l'environnement ou du patrimoine de niveau au moins égal). L'amendement propose donc d'identifier les sites à radier, et non ceux qui sont à maintenir, ce qui facilitera considérablement le travail des services et évitera les tentations de suppressions implicites, injustifiées et expéditives de protections existantes.
L'amendement sécurise le dispositif de radiation en prévoyant que les critères de radiation pour disparition ou dégradation soient fixés par arrêtés ministériels après avis de la CSSPP. Il prévoit les modalités de consultation des CDNPS et des collectivités concernées et du public.
Enfin, il institue une procédure simplifiée d'approbation globale, par département, des listes révisées.
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