Amendement N° CD732 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 942‑4, le signe et les références : «, 5°, 6° ou 7°» sont remplacés par les références : « ou 5° à 8° » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, destiné à éviter la redite du mot « ou »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.