Amendement N° CD734 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« ou de l'agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre à l'agence française pour la biodiversité d'être éventuellement affectataire de la redevance perçue au titre des activités soumises à autorisation sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
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