Amendement N° CD742 (Adopté)

La convention de Montego Bay sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France, confère à l'Etat côtier dans la zone économique exclusive (ZEE) (article 56 1°) : « a) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ».

Dans le cadre de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune, et des accords qui ont été pris pour son application et relatifs à certaines espèces parmi lesquelles les cétacés: ACCOBAMS et ASCOBANS, les tortues marines: IOSEA, les albatros et pétrels: ACAP, et de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, des conventions des mers régionales, la France s'est engagée à assurer la protection juridique des espèces rares ou en danger.

Actuellement, l'article L.411-2 du code de l'environnement dans son 3°) permet d'instaurer ce régime de protection à terre, y compris sur le domaine public maritime, et en mer dans les eaux intérieures et la mer territoriale.

L'absence de disposition concernant la zone économique exclusive, sur laquelle l'Etat côtier dispose de droits souverains, notamment pour la conservation et la gestion des ressources naturelles biologique, ne permet pas d'assurer la protection d'un grand nombre d'espèces marines hautement migratrices telles que les cétacés, les tortues marines, certaines espèces d'oiseaux ou de poissons.