Amendement N° CD743 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« 2° L'article L. 2222‑20 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – A la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ;
« – A la dernière phrase, les mots : « ou de l'État », sont remplacés par les mots : « de l'État ou du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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