Amendement N° CD750 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 17
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéCommission compétente en matière d'environnement
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement CD 54 de la Rapporteure à l'article 9, alinéa 47, qui vise à ce que la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence soit précédée par une audition de la personnalité dont la nomination est envisagée par le président de la République devant la commission permanente compétente à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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