Amendement N° CD751 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
A l'alinéa 4, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« qui a consenti un bail sur son fonds »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le contexte est en effet celui d'un bail, la fin de l'alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.
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