Sous-Amendement N° CD755 à l'amendement N° CD471 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles 73 et 74 »,
les mots :
« l'article 73 ».
Exposé sommaire :
Seules les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peuvent être directement concernées par les dispositions ainsi proposées.
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