Amendement N° CD756 (Adopté)

Les épandages par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques sont interdits par le premier alinéa de l'article L253-8. Cependant, le second alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative, en l'occurrence le Préfet, de déroger à cette interdiction selon des modalités fixées par arrêté interministériel.

Ainsi l'épandage aérien est encore possible sur certaines cultures comme les bananes, le riz, le mais ou les vignes et donne lieu localement à de fortes contestations qui ont abouti à la suspension en référé par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel organisant ces mesures dérogatoires. Un nouvel arrêté est en cours de préparation, pour limiter davantage les dérogations et organiser la fin définitive de l'épandage aérien d'ici à fin 2015. Cet amendement, conforme aux engagements du gouvernement, vise à inscrire dans la loi la date du 31 décembre 2015 comme date de fin des dérogations. Ce délai de 18 mois permettra aux opérateurs d'achever les travaux de substitution des épandages aériens par d'autres solutions techniques plus sécurisées : les demandes de dérogations de ces dernières années, en forte décroissance, confirment que cette trajectoire est réaliste.

Afin de prendre en compte les cas de crises phytosanitaires, il doit être possible, pour l'autorité administrative, d'adopter des dérogations spécifiques pour la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie, et définis par l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Pour mémoire, la lutte contre les organismes nuisibles dans le cas de crises sanitaires est réalisée au moyen de produits biocides dont l'épandage aérien demeure autorisé.