Amendement N° CD758 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 68
L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
I. Au I de l'article 1, les mots : « , lorsque les installations, ouvrages, travaux et activités envisagés sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes » sont supprimés.
II. Le troisième alinéa du II est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application géographique de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Actuellement limitée aux seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l'expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire nationale.
Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé, à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l'insertion de telles dispositions dans le droit commun applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Cette disposition répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement (un dossier unique, une procédure unique, une autorisation unique), sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux (en particulier de la biodiversité), ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.
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