Sous-Amendement N° CD760 à l'amendement N° CD622 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 68
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision visant à prendre en considération le cas des régulations.
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