Amendement N° CD761 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD641 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'article 63.
Exposé sommaire :
Au regard des difficultés techniques et juridiques posées par l'usage par le public de la servitude de marchepied sur terrains privés qui ne permettent pas un traitement par ordonnance, il apparaît opportun d'approfondir cette question par un groupe de travail associant des parlementaires et qui pourrait être co-présidé par un député.
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