Amendement N° CD762 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 51
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la pollution»
Article 51bis
« Après l'article L253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253-7-1 ainsi rédigé :
« Afin de protéger l'environnement, et notamment les milieux aquatiques, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en oeuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit. »
Exposé sommaire :
Le traitement des fonds de cuve et résidus de produits phytopharmaceutiques doit être encadré de manière à protéger l'environnement et notamment les milieux aquatiques. Il s'agit ici de réaffirmer la base légale des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006.
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