Amendement N° CD764 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Avant l'article 33
« Section 1 A
« Obligations de compensation écologique »
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer, au sein du chapitre II, une nouvelle section consacrée aux obligations de compensation écologique.
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