Amendement N° CD775 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 25 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de L. 253-1 du code rural et de la pêche est ainsi modifié :
« Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement, soit de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
La notion de « préparation naturelle peu préoccupante » a été introduite dans les textes réglementaires français, pour permettre de mieux mettre en valeur les substances issues de préparations naturelles (par exemple les substances appelées « de base » au niveau européen, comme celles issues du saule ou de la prêle) qui seront utilisées en usage phytosanitaire et qui sont préférables aux substances de synthèse chimique.
Cet article permet à la fois :
- de remonter pour la première fois dans la loi cette définition - d'en profiter pour l'élargir aux substances naturelles bio-stimulantes, qui ont aussi la propriété de « donner un coup de fouet » à la croissance de la plante. Il s'agit ici plus particulièrement de mentionner le purin d'ortie, considéré comme un biostimulant efficace.
Cette accroche législative permettra de donner plus de poids et de lisibilité à l'arrêté ministériel de 2011. Ainsi, l'utilisation du purin d'ortie en usage de protection des cultures, pour les jardiniers amateurs comme pour les agriculteurs, est rendu possible au titre du droit français.
Cet amendement est également déposé par le député G. Peiro dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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