Amendement N° CD90 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Après le mot et le signe :
« avis, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53 :
« lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.»
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence, seules les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution pouvant être concernées directement par une telle disposition.
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