Amendement N° CD93 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante :
« À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d'instruction ne peuvent excéder deux mois. »
Exposé sommaire :
Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arriver à un accord de partage qualitatif, qui prenne en compte les réalités locales. S'il est donc difficile de prévoira priori le temps de négociation pour le partage des avantages, en particulier s'il implique par exemple le développement de filières locales associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances associées, il importe que dès que cet accord a pu être trouvé, l'autorité administrative compétente soit diligente et instruise le dossier d'autorisation dans un délai connu des acteurs, défini et rapide.
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