Amendement N° CD97 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 62 :
« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ; ».
Exposé sommaire :
Le partage des avantages résulte d'une convention librement conclue entre le demandeur et l'autorité administrative compétente. Néanmoins il importe d'éviter des dérives constatées dans d'autres domaines, où des demandeurs aux capacités techniques et financières manifestement inadaptées ont pu obtenir des autorisations revendues par la suite à d'autres opérateurs plus qualifiés. Le but recherché est bien ici un accord de partage des avantages à la fois qualitatif et réalisable par le demandeur.
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