Amendement N° CD98 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots et les signes suivants :
« ainsi que, avant leur signature, sur les traités et accords internationaux ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'importance croissante du droit international de l'environnement, il paraît opportun que le champ de la compétence consultative du Conseil national de la protection de la nature soit étendu, avant leur signature, aux traités et accords internationaux en matière de biodiversité ou ayant une incidence notoire sur celle-ci.
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