Amendement N° CL1 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Gosselin, M. Poisson.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Art. 101‑2. – La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'État. Son modèle est défini par arrêté. »
II.Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 et 8 de l'article 2 tentent de définir un contenu au livret de famille, alors même que ce contenu est renvoyé à décret en Conseil d'État.
Est-il vraiment sage de se livrer dans le code civil à une liste de ce qu'il devra contenir, aussi bienune présentation des droits et des devoirs des parents à l'égard de leur enfant, ainsi que des informations sur le droit des successions, mais aussi les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial? Qu'adviendra t-il par exemple si le droit des successions est modifié?
Il paraît plus raisonnable de renvoyer simplement le contenu à décret en Conseil d'État, et le modèle du livret de famille à l'arrêté.
D'autre part, cet amendement ajoute la sécurisation aux conditions qui doivent être définies par le décret, dans la mesure où le risque de fraude sur les livrets de famille paraît encore plus élevé que pour les actes eux-mêmes; la consécration du livret de famille doit nécessairement s'accompagner d'une sécurisation des données contenues dans ce dernier.
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