Amendement N° CL11 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon.
Rédiger ainsi le titre : « proposition de loi relative aux responsabilités parentales et aux droits de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ».
Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications législatives importantes touchant au droit de la famille.
Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'intérêt de l'enfant ».
Le seul concept d'autorité parentale, qui est très restrictif, n'est plus adapté en 2014 aux relations entre les parents et les enfants.
Il convient de mettre à jour ce concept et de remplacer tout d'abord le terme « autorité parentale » par « responsabilité parentale » .
Le concept de responsabilité est bien plus large que celui d'autorité, autorité qui est au service de la responsabilité.
Privilégier la responsabilité ne consiste pas à nier l'autorité, bien au contraire, il ne peut y avoir de responsabilité si les parents n'ont pas les moyens d'exercer une autorité.
La modification de ce titre implique de facto une nouvelle rédaction des articles 371-1 et 373 du code civil.
De la même façon le terme « intérêt de l'enfant » n'est plus adapté .
Il convient de mettre en avant les « droits de l'enfant » et non son « intérêt » .
L'enfant est bien objet et sujet de droit et ce sont bien les « droits de l'enfant » dans leur globalité qui doivent être enfin reconnus et consacrés à tout le moins dans l'intitulé de la proposition de loi.
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