Amendement N° CL14 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:
II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
« La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations »
III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l'autorité sur l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
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