Amendement N° CL2 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Gosselin, M. Poisson.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l'article 372 du même code, vaut acceptation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.
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