Amendement N° CL20 (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ».

Exposé sommaire :

On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.

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