Amendement N° CL20 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ».
Exposé sommaire :
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.
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