Amendement N° CL22 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent de devoir saisir le juge aux affaires familiales pour faire suspendre ce droit . Ce droit de visite et d'hébergementsera suspendu et il appartiendra au parent qui souhaite de nouveau l'exercer de saisir le juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire :
Le maintien des liens avec le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à titre principal est essentiel. Le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer avec régularité. Si l'exercice du droit de visite et d'hébergement est un droit, l'absence d'exercice est très préjudiciable pour l'enfant et déstabilisante pour le parent chez lequel l'enfant réside.
Dès lors que ce droit de visite et d'hébergement n'est plus exercé pendant une longue période de 6 mois il convient d'en tirer toutes conséquences afin de protéger l'enfant ainsi que l'autre parent.
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