Amendement N° CL24 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Zumkeller.
I. Le début de l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Les décisions concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, la sortie du territoire, les pratiques religieuses, (...le reste sans changement) »
II. En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « toutefois, », insérer les mots « en ce qui concerne le changement de résidence ou d'établissement scolaire, »
Exposé sommaire :
L'article 4 permet d'expliciter la signification concrète de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, notamment en définissant la notion d'acte important. Cet amendement propose de compléter cette définition en qualifiant expressément les décisions concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation, la sortie du territoire et les pratiques religieuses d'actes importants, au même titre que le changement de résidence ou d'établissement scolaire. Cette précision s'avère nécessaire car la notion d'exercice en commun de l'autorité parentale est souvent méconnue des parents.
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