Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 1856 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Avant l'article 9
Après l'alinéa 1 de l'article 371-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de consacrer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroites, en insérant cette disposition à l'article 371-4 du code civil.
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