Amendement N° CL3 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Gosselin, M. Poisson.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.
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