Amendement N° CL35 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En proposant de supprimer cet article qui gage les charges pour les finances publiques qui seraient induites par les dispositions de la présente proposition de loi, cet amendement exprime tant l'intention explicite du Gouvernement d'accepter les conséquences financières des mesures prévues par la proposition que son soutien aux dispositions qu'il contient. Cette intention vaut en particulier pour les mesures relatives au développement de la médiation familiale figurant aux articles 17 et 18 de la présente proposition.
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