Amendement N° CL39 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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