Amendement N° CL4 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Gosselin, M. Poisson.
Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.
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