Amendement N° CL40 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions générales figurant à la section 1 et les règles propres à la médiation judiciaire figurant à la section », les mots : « Les sections 1 et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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