Amendement N° CL41 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 6, substituer au mot : « et », les mots : « intégrales et des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 6, substituer au mot : « et », les mots : « intégrales et des ».
Amendement rédactionnel.
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