Amendement N° CL44 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification.
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