Amendement N° CL45 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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