Amendement N° CL48 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'assortir sa décision d'une astreinte, afin d'en assurer un meilleur respect.
Si cette possibilité existe déjà en droit, elle est, en pratique, très rarement utilisée par les juges aux affaires familiales, alors que l'astreinte peut se révéler adapter dans certaines situations familiales, en cas de violation d'une obligation précise. Ce pouvoir d'astreinte permettra de lutter plus efficacement, par exemple, contre le non-paiement de la pension alimentaire prévue par l'article 373‑2 du code civil ou le non-respect des modalités de résidence de l'enfant.
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