Amendement N° CL49 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.