Amendement N° CL51 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ait été commis et sanctionné, donc qu'il ait fait l'objet d'une contravention.
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