Amendement N° CL54 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Proposition de loi N° 1856 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Après l'article 8
L'article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République veille à l'exécution des décisions de justice rendues en matière civile.
Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution, le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions de justice.
Pour les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, les conditions du recours à la force publique par le procureur de la République sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'exécution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales, en permettant au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile.
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