Amendement N° CL55 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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