Amendement N° CL56 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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