Amendement N° CL59 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».
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