Amendement N° CL6 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Gosselin, M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.