Amendement N° CL61 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
Substituer aux mots :« ou d'accomplissement d'actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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