Amendement N° CL62 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 6 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.
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